Le décret de la "loi tertiaire" est publié

Publié le : 2019/07/29 à 16:43 - Mis à jour le 2019/07/30 à 11:46

renovation energetique plan climat ministere transition energetique solidariteLe décret tertiaire issu de la loi ELAN ( Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique) est paru au Journal officiel le 25 juillet 2019.

Destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, son entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2019. Les objectifs fixés sont ceux de réduire la consommation d'énergie finale pour les bâtiments de plus de 1000 m2 ou ensemble de bâtiments de plus de 1000 m2 situés sur la même unité foncière ou même site.

Ce qu'on peut en retenir :

  • -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 sur la consommation d’énergie finale corrigée des variations climatiques par rapport à 2010
  • Plafond de consommation en valeur absolue à atteindre en 2030, 2040 et 2050 par catégorie d’activité
  • Si il y a changement d’énergie, il ne doit pas y avoir augmentation des émissions de GES
  • Les entreprises devront compléter un registre annuellement pour indiquer leur consommation d’énergie et les émissions de GES sur une plateforme mise à disposition des propriétaires ou preneur à bail
  • La publication de la consommation et de la cible à atteindre est obligatoire auprès des personnels et publics concerné

L’arrêté qui va définir les seuils en valeur absolue reste à être publié.

 

Lien vers le décret